Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 212-6 du même codeest remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. R. 212-6.-Le nombre des sections des chambres régionales des comptes est fixé comme suit :
3. « Alsace : une section ;
4. « Aquitaine, Poitou-Charentes : quatre sections ;
5. « Auvergne, Rhône-Alpes : cinq sections ;
6. « Basse-Normandie, Haute-Normandie : deux sections ;
7. « Bourgogne, Franche-Comté : deux sections ;
8. « Bretagne : trois sections ;
9. « Centre, Limousin : trois sections ;
10. « Champagne-Ardenne, Lorraine : trois sections ;
11. « Guadeloupe : une section ;
12. « Guyane : une section ;
13. « Ile-de-France : huit sections ;
14. « Languedoc-Roussillon : deux sections ;
15. « Martinique : une section ;
16. « Midi-Pyrénées : deux sections ;
17. « Nord-Pas-de-Calais, Picardie : quatre sections ;
18. « Pays de la Loire : trois sections ;
19. « Provence-Alpes-Côte d'Azur : quatre sections. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code des juridictions financières : art. R212-6