Arrêté du 23 février 2012 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 26 février 2012.

TexteArrêté du 23 février 2012

IdentifiantLEGIARTI000025402416

Texte parentLEGITEXT000025402413

Référencearticle 1 de l'arrêté du 23 février 2012 (version du 26 février 2012)Légifrance →

1. Le montant annuel de la prime de sujétions spéciales, prévue à l'article 1er du décret du 23 février 2012 susvisé, est fixé à 716,40 €.

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