1. Le directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture et les directeurs interrégionaux de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 février 2012 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 29 février 2012.
TexteArrêté du 17 février 2012
IdentifiantLEGIARTI000025412164
Texte parentLEGITEXT000025412141
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