1. Par dérogation à l'article 9 de l'arrêté du 26 décembre 2006 susvisé, la répartition du quota de thon rouge se fait en fonction de la liste des adhérents des organisations de producteurs (OP) ou de leurs unions, des groupements de navires et des navires non adhérents à une organisation de producteurs à la date du 1er novembre 2011 et conformément à l'article 921-4 du code rural et de la pêche maritime.
Arrêté du 17 février 2012 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 29 février 2012.
TexteArrêté du 17 février 2012
IdentifiantLEGIARTI000025412155
Texte parentLEGITEXT000025412141
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