1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-271 du 27 février 2012 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 29 février 2012.
TexteDécret n°2012-271 du 27 février 2012
IdentifiantLEGIARTI000025412369
Texte parentLEGITEXT000025412347
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