Arrêté du 20 février 2012 modifiant l'arrêté du 12 novembre 2009 relatif à la reconnaissance de qualification préalable à l'inscription au tableau de l'ordre des géomètres experts

La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement et le ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;

Vu la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 modifiée instituant l'ordre des géomètres experts, notamment le 4° (b) de l'article 3 ;

Vu le décret n° 96-478 du 31 mai 1996 modifié portant règlement de la profession de géomètre expert et code des devoirs professionnels, notamment ses articles 7 à 15 ;

Vu le décret n° 2010-1406 du 12 novembre 2010 relatif au diplôme de géomètre expert foncier délivré par le Gouvernement, notamment son article 9 ;

Vu l'arrêté du 12 novembre 2009 relatif à la reconnaissance de qualification préalable à l'inscription au tableau de l'ordre des géomètres experts ;

Vu l'avis du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts en date du 12 octobre 2011,