Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-274 du 28 février 2012
IdentifiantLEGIARTI000025415118
Texte parentLEGITEXT000025415098
Référencearticle 6 du décret n°2012-274 du 28 février 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
2. 1° Au deuxième alinéa de l'article R. * 462-7, les mots : « inscrit ou » sont supprimés ;
3. 2° L'article R. * 462-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
4. « Le récolement porte sur la conformité des travaux aux seules dispositions mentionnées à l'article L. 421-6. »