Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. * 480-5, lesmots : «, à défaut de diligence du maire, » et les mots : « au profit de l'Etat » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'urbanisme : art. R480-5
Décret n°2012-274 du 28 février 2012 · Article
Article 7
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-274 du 28 février 2012
IdentifiantLEGIARTI000025415126
Texte parentLEGITEXT000025415098
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