Article 1 LEGIARTI000025415499
A modifié :
- Arrêté du 15 juillet 2008 : art. Annexe
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 21 février 2012 modifiant l'arrêté du 15 juillet 2008 fixant les opérations de restructuration de service au sein de la direction générale de l'aviation civile ouvrant droit à la prime de restructuration de service instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008
Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 29 février 2012
NatureArrêté
Signé le21 février 2012
Publié le29 février 2012
Articles2 articles en vigueur
NORDEVA1205485A
IdentifiantLEGITEXT000025415492
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 instituant une prime de restructuration de service et une allocation d'aide à la mobilité du conjoint ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2008 modifié fixant les opérations de restructuration de service au sein de la direction générale de l'aviation civile ouvrant droit à la prime de restructuration de service instituée par le décret n° 2008-366 du 17 avril 2008 ;
Vu l'avis du comité technique de réseau placé auprès du directeur général de l'aviation civile en date du 15 février 2012,
Arrête :
Article 2 LEGIARTI000025415497
1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 21 février 2012.
Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des personnels, O. Chansou
Textes cités liens · DILA3
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 29 février 2012).