1. Les articles 3, 7 et 8 et le I de l'article 9 sont applicables en Polynésie française.
LOI n°2012-281 du 29 février 2012 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 2 mars 2012.
TexteLOI n°2012-281 du 29 février 2012
IdentifiantLEGIARTI000025418405
Texte parentLEGITEXT000025418386
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