Texte consolidé · Loi

LOI n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale (1)

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 1er mars 2012

NatureLoi

Signé le29 février 2012

Publié le1er mars 2012

Articles10 articles en vigueur

NORIOCX1204835L

IdentifiantLEGITEXT000025418386

Référence

LOI n° 2012-281 du 29 février 2012 visant à assouplir les règles relatives à la refonte de la carte intercommunale (1), version consolidée au 6 novembre 2026

Légifrance →

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Article 1 LEGIARTI000025418397

A modifié :

LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010 : art. 60, art. 61

Article 2 LEGIARTI000025418387

A modifié :

Code général des collectivités territoriales : art. L5210-1-1

Article 3 LEGIARTI000025418389

A modifié :

Code général des collectivités territoriales : art. L5211-41-3

Article 4 LEGIARTI000025418391

A modifié :

Code général des collectivités territoriales : art. L5111-6

Article 5 LEGIARTI000025418399

A modifié :

LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010 : art. 83

Article 6 LEGIARTI000025418401

A modifié :

Code général des collectivités territoriales Art. L5210-1-1, Art. L5210-1-2 -LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 Art. 38, Art. 36

Article 7 LEGIARTI000025418393

A modifié :

Code général des collectivités territoriales : art. L5211-4-2

Article 8 LEGIARTI000025418395

A modifié :

Code général des collectivités territoriales : art. L5211-6

Article 9 LEGIARTI000025418403

A modifié :

Code général des collectivités territoriales Art. L5211-9-2 -LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 Art. 63

Article 10 LEGIARTI000025418405

1. Les articles 3, 7 et 8 et le I de l'article 9 sont applicables en Polynésie française.

Fait à Paris, le 29 février 2012.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, François Fillon Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, Claude Guéant Le ministre auprès du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration, chargé des collectivités territoriales, Philippe Richert (1) Travaux préparatoires : loi n° 2012-281. Assemblée nationale :

Proposition de loi n° 3908 ; Rapport de M. Charles de La Verpillière, au nom de la commission des lois, n° 4218 ; Discussion le 9 février 2012 et adoption, après engagement de la procédure accélérée, le 14 février 2012 (TA n° 854). Sénat :

Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 363 (2011-2012) ; Rapport de M. Alain Richard, au nom de la commission des lois, n° 367 (2011-2012) ; Texte de la commission n° 368 (2011-2012) ; Discussion et adoption le 20 février 2012 (TA n° 78, 2011-2012).

Cité par 3 textes

LOI n°2012-281 du 29 février 2012 - art. 9, v. init.

Décision n°2013-303 QPC du 26 avril 2013 - art., v. init.

Décision n°2013-315 QPC du 26 avril 2013 - art., v. init.

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 1er mars 2012).

Texte d'origine, publié au JO →