Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2012-281 du 29 février 2012
IdentifiantLEGIARTI000025418395
Texte parentLEGITEXT000025418386
Référencearticle 8 de la loi n°2012-281 du 29 février 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la première phrase du second alinéa de l'article L. 5211-6 du même code, dans sa rédaction issue de l'article 8 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 précitée, les mots : « et si celui-ci n'a pas donné procuration à un autre délégué. » sont remplacés par les mots et une phrase ainsi rédigée : « dès lors que ce dernier en a avisé le président de l'établissement public. Le délégué suppléant est destinataire des convocations aux réunions de l'organe délibérant, ainsi que des documents annexés à celles-ci. ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L5211-6
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