Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2012-281 du 29 février 2012
IdentifiantLEGIARTI000025418389
Texte parentLEGITEXT000025418386
Référencearticle 3 de la loi n°2012-281 du 29 février 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après la première phrase du troisième alinéa du III de l'article L. 5211-41-3 du même code, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :
2. « Toutefois, ce délai est porté à deux ans lorsque cette restitution porte sur des compétences ni obligatoires, ni optionnelles. La délibération de l'organe délibérant peut prévoir que ces compétences font l'objet d'une restitution partielle. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L5211-41-3
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