Texte publié au Journal officiel
1. I. ― Au V de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « Val-de-Marne, », sont insérés les mots : « ainsi que dans les îles maritimes composées d'une seule commune, ».
2. II. ― L'article 36 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 précitée devient le VI de l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, qui est ainsi modifié :
3. 1° Les mots : « prévu par l'article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales » sont supprimés ;
4. 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
5. « Par dérogation au principe de continuité du territoire et à la condition de respecter le 2° du III, une commune enclavée dans un département différent de celui auquel elle est administrativement rattachée peut appartenir à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le siège est fixé dans son département de rattachement. »
6. III. ― L'article L. 5210-1-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un II ainsi rédigé :
7. « II. ― Le I n'est pas applicable à la situation des communes bénéficiant d'une dérogation aux principes de continuité territoriale ou de couverture intégrale du territoire par des établissements publics de coopération intercommunale en application des V et VI de l'article L. 5210-1-1. »
8. IV. ― La seconde phrase du II de l'article 38 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 précitée est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales Art. L5210-1-1, Art. L5210-1-2 -LOI n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 Art. 38, Art. 36