Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2012-281 du 29 février 2012
IdentifiantLEGIARTI000025418391
Texte parentLEGITEXT000025418386
Référencearticle 4 de la loi n°2012-281 du 29 février 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 5111-6 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Le présent article n'est pas applicable à la création d'un syndicat de communes ou d'un syndicat mixte compétent en matière de construction ou de fonctionnement d'école préélémentaire ou élémentaire, en matière d'accueil de la petite enfance ou en matière d'action sociale. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L5111-6
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.