Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2012-281 du 29 février 2012
IdentifiantLEGIARTI000025418393
Texte parentLEGITEXT000025418386
Référencearticle 7 de la loi n°2012-281 du 29 février 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 5211-4-2 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Le maire ou le président de l'établissement public peut donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au chef du service commun pour l'exécution des missions qui lui sont confiées. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code général des collectivités territoriales : art. L5211-4-2
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