Texte publié au Journal officiel
1. L'article 83 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 précitée est ainsi modifié :
2. 1° Le II est ainsi rédigé :
3. « II. ― Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la composition de l'organe délibérant et du bureau des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre créés antérieurement à la date de promulgation de la présente loi, issus d'une procédure de transformation, de transformation avec extension de périmètre ou de fusion en application des articles L. 5211-41 à L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales ou issus d'une des opérations prévues à l'article 60 de la présente loi, demeure régie par les dispositions du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'article 9 de la présente loi.
4. « Au plus tard six mois avant le 31 décembre de l'année précédant celle du prochain renouvellement général des conseils municipaux, il est procédé aux opérations prévues aux I à VI de l'article L. 5211-6-1 du même code, dans sa rédaction issue de la présente loi. » ;
5. 2° Après le même II, il est inséré un II bis ainsi rédigé :
6. « II bis. ― Jusqu'au prochain renouvellement général des conseils municipaux, la désignation de délégués suppléants au sein des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre demeure régie par les dispositions du code général des collectivités territoriales dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'article 9 de la présente loi. » ;
7. 3° Le V est ainsi modifié :
8. a) Au premier alinéa, les mots : « dans les conditions prévues à l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales » et les mots : « selon les modalités prévues aux I à VI du même article L. 5211-6-1 » sont supprimés ;
9. b) La seconde phrase du second alinéa est complétée par les mots : « dans sa rédaction issue de la présente loi ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- LOI n°2010-1563 du 16 décembre 2010 : art. 83