Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du même décretest remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 4.-Les sanctions qui peuvent être prononcées à l'encontre des volontaires sont :
3. « 1° L'exclusion provisoire de certaines activités ;
4. « 2° L'interdiction temporaire d'accès aux lieux de loisirs ;
5. « 3° L'accomplissement de travaux d'utilité générale supplémentaires ;
6. « 4° La privation de sortie ;
7. « 5° L'avertissement ;
8. « 6° Le blâme ;
9. « 7° L'exclusion temporaire du centre de formation ;
10. « 8° La cessation anticipée du volontariat pour l'insertion ou du contrat de service en établissement public d'insertion de la défense.
11. « Les sanctions peuvent être assorties d'un sursis.
12. « La durée de l'exclusion temporaire du centre de formation ne peut excéder un mois dans le cadre du volontariat pour l'insertion. Elle ne peut excéder une semaine dans le cadre du contrat de service en établissement public d'insertion de la défense. Dans ce dernier cas, elle s'accompagne d'un suivi adapté de la part des services de la protection judiciaire de la jeunesse.
13. « L'exclusion entraîne la suppression du versement de l'allocation au titre de la période considérée ou, s'agissant des volontaires pour un contrat de service, la non-comptabilisation de la période considérée dans le calcul de la prime. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Décret n°2005-886 du 2 août 2005 : art. 4