Décret n° 2012-282 du 29 février 2012 pris pour l'application de la loi n° 2011-1940 du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants

Publics concernés : mineurs faisant l'objet d'une mesure pénale conduisant à l'exécution d'un contrat de service en établissement public d'insertion de la défense. Objet : service citoyen pour les mineurs délinquants, contrat, discipline. Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le présent décret a pour objet de préciser les modalités d'application de la loi n° 2011-1940 du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants. D'une part, il fixe les modalités de souscription, d'exécution et de résiliation du nouveau contrat de service en établissement public d'insertion de la défense (EPIDe). D'autre part, il prévoit l'application aux volontaires pour un contrat de service en EPIDe des règles de discipline s'appliquant d'ores et déjà aux volontaires pour l'insertion. Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense et des anciens combattants,

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 3414-1 à L. 3414-8 ;

Vu le code du service national, notamment ses articles L. 130-1 à L. 130-5 ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2005-885 du 2 août 2005 relatif au volontariat pour l'insertion ;

Vu le décret n° 2005-886 du 2 août 2005 relatif à la discipline générale s'appliquant aux volontaires pour l'insertion au sein des centres de formation de l'établissement public d'insertion de la défense,

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,