1. Le ministre de la défense et des anciens combattants, le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, le ministre du travail, de l'emploi et de la santé et le ministre de la ville sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-282 du 29 février 2012 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 2 mars 2012.
TexteDécret n°2012-282 du 29 février 2012
RattachementChapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2005-886 du 2 août 2005 relatif à la discipline générale s'appliquant aux volontaires pour l'insertion au sein des centres de formation de l'établissement public d'insertion de la défense
IdentifiantLEGIARTI000025419167
Texte parentLEGITEXT000025419143
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