Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-283 du 29 février 2012
IdentifiantLEGIARTI000025419389
Texte parentLEGITEXT000025419380
Référencearticle 2 du décret n°2012-283 du 29 février 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du même décretest complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « L'accomplissement d'un contrat de service en établissement public d'insertion de la défense n'ouvre pas droit au versement de cette allocation. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2005-888 du 2 août 2005 : art. 1
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