Décret n° 2012-283 du 29 février 2012 modifiant le décret n° 2005-888 du 2 août 2005 relatif à l'allocation et à la prime versées aux volontaires pour l'insertion

Publics concernés : mineurs faisant l'objet d'une mesure pénale conduisant à l'exécution d'un contrat de service en établissement public d'insertion de la défense. Objet : service citoyen pour les mineurs délinquants, prime. Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : la loi n° 2011-1940 du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants a prévu que l'accomplissement d'un contrat de service en établissement public de la défense ouvrait droit à la prime versée aux volontaires pour l'insertion. Le présent décret précise les modalités d'attribution et de versement de cette prime aux volontaires pour un contrat de service en établissement public de la défense. Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 4 de la loi n° 2011-1940 du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants. Le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la défense et des anciens combattants,

Vu le code du service national, notamment ses articles L. 130-1 à L. 130-5 ;

Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 modifiée relative à l'enfance délinquante ;

Vu le décret n° 2005-888 du 2 août 2005 relatif à l'allocation et à la prime versées aux volontaires pour l'insertion,