Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-283 du 29 février 2012
IdentifiantLEGIARTI000025419421
Texte parentLEGITEXT000025419380
Référencearticle 5 du décret n°2012-283 du 29 février 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du même décret est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « En cas de non-respect de ses obligations contractuelles par le volontaire pour un contrat de service en établissement public d'insertion de la défense, la part de la prime qui n'a pas été utilisée à son bénéfice ne lui est pas due. Elle est en revanche due dans les cas prévus à l'article L. 130-3 du code du service national, à l'article 16-6 du décret n° 2005-885 du 2 août 2005 susvisé ainsi qu'en cas de résiliation du contrat pour inaptitude résultant d'un accident ou d'une maladie imputable au service. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2005-888 du 2 août 2005 : art. 4
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