Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-285 du 29 février 2012
IdentifiantLEGIARTI000025419942
Texte parentLEGITEXT000025419936
Référencearticle 1 du décret n°2012-285 du 29 février 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la première phrase de l'article R. 4615-10 du code du travail, les mots : « des commissions paritaires consultatives départementales » sont remplacés par les mots : « du comité technique d'établissement ».