1. Les membres du jury exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, leurs frais de déplacement et de séjour peuvent être remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
Arrêté du 27 février 2012 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 2 mars 2012.
TexteArrêté du 27 février 2012
IdentifiantLEGIARTI000025420760
Texte parentLEGITEXT000025420754
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