Arrêté du 27 février 2012 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 2 mars 2012.

TexteArrêté du 27 février 2012

IdentifiantLEGIARTI000025420761

Texte parentLEGITEXT000025420754

Référencearticle 6 de l'arrêté du 27 février 2012 (version du 2 mars 2012)Légifrance →

1. La directrice générale des médias et des industries culturelles est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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