Ordonnance n° 2012-289 du 1er mars 2012 · Article

Article 12

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteOrdonnance n° 2012-289 du 1er mars 2012
IdentifiantLEGIARTI000025423745
Texte parentLEGITEXT000025423713
Référencearticle 12 de l'ordonnance n° 2012-289 du 1er mars 2012Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Le II de l'article 25 de la loi du 14 mars 2011 susvisée est abrogé.

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • LOI n°2011-267 du 14 mars 2011 Art. 25

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