Ordonnance n° 2012-289 du 1er mars 2012 relative à la sûreté de l'aviation civile

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu le règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l'instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002, ensemble le règlement (UE) n° 185/2010 de la Commission du 4 mars 2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile ;

Vu le règlement (UE) n° 1141/2011 de la Commission du 10 novembre 2011 modifiant le règlement (CE) n° 272/2009 complétant les normes de base communes en matière de sûreté de l'aviation civile en ce qui concerne l'utilisation de scanners de sûreté dans les aéroports de l'Union européenne ;

Vu le règlement d'exécution (UE) n° 1147/2011 de la Commission du 11 novembre 2011 modifiant le règlement (UE) n° 185/2010 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l'aviation civile en ce qui concerne l'utilisation de scanners de sûreté dans les aéroports de l'Union européenne ;

Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie ;

Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;

Vu le code des transports, notamment les livres VII et VIII de la première partie et les livres III et VII de la sixième partie ;

Vu la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne, notamment son article 15 ;

Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 25 ;

Vu l'avis du conseil général de Mayotte en date du 29 septembre 2011 ;

Vu l'avis de l'assemblée de la Polynésie française en date du 13 octobre 2011 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 17 août 2011 ;

Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 18 août 2011 ;

Vu la saisine de l'assemblée du territoire des îles Wallis et Futuna en date du 17 août 2011 ;

Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 31 janvier 2012 ; Le Conseil d'Etat entendu ; Le conseil des ministres entendu,