1. Les dispositions des articles 2 à 4 de la présente ordonnance sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna, sous réserve des adaptations prévues pour ces collectivités aux titres VI, VII et VIII du livre VII de la sixième partie du code des transports.
Ordonnance n° 2012-289 du 1er mars 2012 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 3 mars 2012.
TexteOrdonnance n° 2012-289 du 1er mars 2012
IdentifiantLEGIARTI000025423737
Texte parentLEGITEXT000025423713
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