1. Le Premier ministre, ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Ordonnance n° 2012-289 du 1er mars 2012 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 3 mars 2012.
TexteOrdonnance n° 2012-289 du 1er mars 2012
IdentifiantLEGIARTI000025423747
Texte parentLEGITEXT000025423713
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