1. La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2012-288 du 29 février 2012 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 3 mars 2012.
TexteDécret n° 2012-288 du 29 février 2012
IdentifiantLEGIARTI000025424167
Texte parentLEGITEXT000025424160
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.