Article 1 LEGIARTI000025424165
A modifié :
- Décret n°59-602 du 5 mai 1959 : art. 4
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2012-288 du 29 février 2012 relatif aux indemnités des personnalités associées désignées en application du deuxième alinéa de l'article 12 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social et environnemental
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 2 mars 2012
NatureDécret
Signé le29 février 2012
Publié le2 mars 2012
Articles2 articles en vigueur
NORPRMX1204518D
IdentifiantLEGITEXT000025424160
Le Premier ministre,
Vu l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social et environnemental ;
Vu le décret n° 59-602 du 5 mai 1959 relatif à la rémunération et aux indemnités des membres du Conseil économique et social,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000025424167
1. La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 février 2012.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, Valérie Pécresse
Textes cités liens · DILA4
Ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 · application
LOI organique n° 2010-704 du 28 juin 2010 - art. 18 · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 2 mars 2012).