Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2012-291 du 29 février 2012
IdentifiantLEGIARTI000025424211
Texte parentLEGITEXT000025424204
Référencearticle 2 du décret n°2012-291 du 29 février 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article R. 543-55 du même code, est inséré un article R. 543-55-1 ainsi rédigé :
2. « Art. R. 543-55-1.-Toute personne morale participant à la collecte séparée des déchets d'emballages ménagers, notamment les collectivités territoriales, leurs groupements ou les syndicats mixtes ayant instauré la collecte séparée des déchets d'emballages ménagers et les titulaires d'un agrément en application de l'article R. 543-58, met en œuvre le dispositif harmonisé de consignes de tri défini à l'article R. 543-54-1 au plus tard au 1er janvier 2015. »