Référencearticle 2 du décret n°2012-297 du 1er mars 2012 (version du 15 janvier 2013)Légifrance →
1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le jour de la mise en place, fixé par un arrêté du ministre chargé de l'économie publié au Journal officiel de la République française, du registre mentionné au I de l'article L. 546-1.
Nota : L'arrêté du 20 décembre 2012 fixant la date de mise en place du registre unique des intermédiaires mentionné à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier a été publié au JORF du 26 décembre 2012 (NOR: EFIT1239097A).
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