Décret n° 2012-297 du 1er mars 2012 relatif à l'immatriculation des conseillers en investissements financiers

Publics concernés : conseillers en investissements financiers, professionnels des marchés financiers, juristes. Objet : immatriculation des conseillers en investissements financiers au registre mentionné à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le jour de la mise en place du registre unique des intermédiaires mentionné à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier. Ce jour sera fixé par arrêté du ministre chargé de l'économie. Notice : le présent décret tire les conséquences dans le code monétaire et financier de l'obligation d'immatriculation des conseillers en investissements financiers au registre unique mentionné à l'article L. 546-1, issue de l'article 36 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière. Références : le code monétaire et financier modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 541-1 à L. 541-8,