Référencearticle 3 du décret n°2012-297 du 1er mars 2012 (version du 15 janvier 2013)Légifrance →
1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Nota : L'arrêté du 20 décembre 2012 fixant la date de mise en place du registre unique des intermédiaires mentionné à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier a été publié au JORF du 26 décembre 2012 (NOR: EFIT1239097A).
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