Arrêté du 22 février 2012 · Article

Article 5

Article abrogé, en vigueur du 4 mars 2012 au 16 octobre 2013.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteArrêté du 22 février 2012
IdentifiantLEGIARTI000025432206
Texte parentLEGITEXT000025432192
Référencearticle 5 de l'arrêté du 22 février 2012 (version du 4 mars 2012)Légifrance →

1. I. ― La mission achats et développement durable a pour missions :

2. 1° De définir la stratégie et la performance des ministères sociaux en matière d'achats ;

3. 2° De mettre en œuvre les procédures de commandes publiques ainsi que leur contrôle interne ;

4. 3° D'animer la filière « achats » des ministères en direction de l'administration centrale, des services déconcentrés, des agences régionales de santé et des autres opérateurs ;

5. 4° De représenter les ministères et de porter leur stratégie d'achat auprès du service des achats de l'Etat ;

6. 5° D'assurer un rôle de conseil en achats et de coordonner les actions de formation dans ce domaine en liaison avec la direction des ressources humaines ;

7. 6° De piloter la politique d'achats responsables des ministères ;

8. 7° D'élaborer et de mettre en œuvre le plan administration exemplaire et d'établir le bilan du fonds incitatif pour le développement durable.

9. II. - La mission achats et développement durable comprend :

10. 1° Le pôle stratégie et performance achats ;

11. 2° le pôle développement durable et achats responsables ;

12. 3° le pôle procédures de la commande publique.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000025432206, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.