Texte publié au Journal officiel
1. La sous-section 3 de la même section est ainsi modifiée :
2. 1° L'article R. 1142-19 est remplacé par les dispositions suivantes :
3. « Art. R. 1142-19.-La commission réunie en formation de conciliation examine :
4. 1° Les contestations relatives aux droits des malades et des usagers du système de santé mettant en cause un professionnel ou un établissement de santé de son ressort ;
5. 2° Les demandes relatives aux litiges ou difficultés nés à l'occasion d'un acte de prévention, de diagnostic ou de soins, ou réalisé dans le cadre d'une recherche biomédicale, effectué dans son ressort.» ;
6. 2° A l'article R. 1142-20, les mots : « ou du producteur, de l'exploitant ou du distributeur de produits de santé » sont remplacés par les mots : « du producteur, de l'exploitant ou du distributeur de produits de santé ou du promoteur de recherche biomédicale ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :