1. Par dérogation à l'article R. 1142-43 du code de la santé publique, les mandats des membres titulaires et suppléants mentionnés au b du 2° de cet article en cours à la date de publication du présent décret prennent fin au 4 mars 2012.
Décret n°2012-298 du 2 mars 2012 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 4 mars 2012.
TexteDécret n°2012-298 du 2 mars 2012
IdentifiantLEGIARTI000025432347
Texte parentLEGITEXT000025432323
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