LOI n° 2012-300 du 5 mars 2012 · Article

Article 10

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteLOI n° 2012-300 du 5 mars 2012

IdentifiantLEGIARTI000025442822

Texte parentLEGITEXT000025442808

Référencearticle 10 de la loi n° 2012-300 du 5 mars 2012Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au second alinéa de l'article L. 1245-4 du même code, après la référence : « L. 1243-1 », sont insérés les mots : « et sur les tissus » et, après le mot : « administration », sont insérés les mots : « ou de greffe ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de la santé publique : art. L1245-4

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