1. La présente loi entre en vigueur dès la publication au Journal officiel des décrets mentionnés aux articles L. 1121-17 et L. 1123-14 du code de la santé publique, ainsi qu'à l'article 8 de la présente loi.
LOI n° 2012-300 du 5 mars 2012 · Article
Article 11
Article abrogé, en vigueur du 7 mars 2012 au 31 décembre 2016.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteLOI n° 2012-300 du 5 mars 2012
IdentifiantLEGIARTI000025442824
Texte parentLEGITEXT000025442808
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