Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2012-300 du 5 mars 2012
IdentifiantLEGIARTI000025442817
Texte parentLEGITEXT000025442808
Référencearticle 6 de la loi n° 2012-300 du 5 mars 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le troisième alinéa de l'article L. 5126-1 du même code est ainsi rédigé :
2. « Toutefois, dans le cadre des recherches mentionnées aux 1° ou 2° de l'article L. 1121-1, la pharmacie à usage intérieur d'un établissement de santé peut, à titre exceptionnel, distribuer les produits, substances ou médicaments nécessaires à la recherche à d'autres pharmacies à usage intérieur d'établissements de santé où la recherche est réalisée. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la santé publique Divisions : Art. L. 5126-1
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