Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n° 2012-300 du 5 mars 2012
IdentifiantLEGIARTI000025442819
Texte parentLEGITEXT000025442808
Référencearticle 7 de la loi n° 2012-300 du 5 mars 2012Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A la première phrase de l'article L. 1125-3 du même code, les mots : « mentionnés à l'article L. 5311-1 » sont supprimés et sont ajoutés les mots : « ou sur des plantes, substances ou préparations classées comme stupéfiants ou comme psychotropes en application de l'article L. 5132-7 ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de la santé publique Divisions : Art. L. 1125-3
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