Texte consolidé · Arrêté

Arrêté du 16 février 2012 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et centres de transit

Texte en vigueur, version consolidée au 5 novembre 2026.

Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 6 mars 2012
NatureArrêté
Signé le16 février 2012
Publié le6 mars 2012
Articles3 articles en vigueur
NORIOCL1204264A
IdentifiantLEGITEXT000025443093
RéférenceArrêté du 16 février 2012 fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et centres de transit, version consolidée au 5 novembre 2026Légifrance →

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 314-4 ;

Vu la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ;

Vu le décret n° 2011-2003 du 28 décembre 2011 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012,

Arrête :

Article 1 LEGIARTI000025443099

1. Le montant des dotations régionales limitatives destinées au financement des frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et centres de transit imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.

Article 2 LEGIARTI000025443100

1. Le chef du service de l'asile du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Annexe LEGIARTI000025443101

RÉGION

MONTANT
(en euros)

Alsace

10 563 000

Aquitaine

6 556 000

Auvergne

5 042 000

Basse-Normandie

4 512 000

Bourgogne

8 273 000

Bretagne

7 929 000

Centre

11 242 000

Champagne-Ardenne

6 030 000

Franche-Comté

4 831 000

Haute-Normandie

8 225 000

Ile-de-France

33 280 000

Languedoc-Roussillon

5 082 000

Limousin

2 043 000

Lorraine

8 956 000

Midi-Pyrénées

7 554 000

Nord - Pas-de-Calais

4 937 000

Pays de la Loire

10 444 000

Picardie

8 190 000

Poitou-Charentes

3 889 000
Provence-Alpes-Côte d'Azur
12 216 000

Rhône-Alpes

24 206 000
Total
194 000 000

Fait le 16 février 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le secrétaire général à l'immigration et à l'intégration, S. Fratacci

Textes cités liens · DILA3

code de l'action sociale et des familles

Aller plus loin

Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 6 mars 2012).

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