1. Le montant des dotations régionales limitatives destinées au financement des frais de fonctionnement des centres d'accueil pour demandeurs d'asile et centres de transit imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat est fixé conformément au tableau annexé au présent arrêté.
Arrêté du 16 février 2012 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 7 mars 2012.
TexteArrêté du 16 février 2012
IdentifiantLEGIARTI000025443099
Texte parentLEGITEXT000025443093
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