1. Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-311 du 5 mars 2012 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 8 mars 2012.
TexteDécret n°2012-311 du 5 mars 2012
RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales
IdentifiantLEGIARTI000025447532
Texte parentLEGITEXT000025447515
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