Décret n° 2012-311 du 5 mars 2012 modifiant le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural

Publics concernés : personnel enseignant et de documentation de l'enseignement agricole privé. Objet : harmonisation de la procédure de validation du stage avec celle des enseignants titulaires et dérogation provisoire à l'exigence d'un master pour le recrutement en 3e catégorie. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : ce décret harmonise la procédure de validation du stage du personnel enseignant et de documentation de l'enseignement agricole privé avec celle des enseignants titulaires en supprimant l'examen de qualification professionnelle. En outre, le niveau de recrutement sans concours en 3e catégorie ayant été relevé au niveau du master pour aligner ce niveau sur les autres catégories de personnel enseignant, à titre transitoire, jusqu'au 31 décembre 2015 inclus, le présent décret prévoit de recruter et classer en 3e catégorie les enseignants justifiant d'une licence ou d'un titre ou diplôme équivalent lorsque le recrutement des candidats aux concours externe en 2e et 4e catégories est subordonné à la détention d'un master ou d'un titre ou diplôme reconnu équivalent. Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,

Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 813-8 ;

Vu le décret n° 89-406 du 20 juin 1989 modifié relatif aux contrats liant l'Etat et les personnels enseignants et de documentation des établissements mentionnés à l'article L. 813-8 du code rural ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 9 juin 2011 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,