1. Le ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2012-313 du 5 mars 2012 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 8 mars 2012.
TexteDécret n°2012-313 du 5 mars 2012
IdentifiantLEGIARTI000025447746
Texte parentLEGITEXT000025447737
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