Décret n° 2012-313 du 5 mars 2012 relatif aux obligations des percepteurs de péage, des prestataires et des utilisateurs du service européen de télépéage

Publics concernés : percepteurs de péage (personnes de droit public ou privé habilitées à prélever des péages, telles que l'Etat et les concessionnaires d'autoroutes et d'ouvrages routiers), prestataires du service européen de télépéage ― SET ― établis en France (personnes morales fournissant l'accès au service de télépéage) et utilisateurs du SET (personnes physiques ou morales ayant souscrit un contrat auprès d'un prestataire de SET pour l'utilisation du SET). Objet : détermination des obligations respectives des différents intervenants au titre du SET. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret, pris en application de l'article L. 119-4 du code de la voirie routière, fixe les obligations des divers intervenants au service européen de télépéage : ― obligations des percepteurs de péage, notamment celles d'accepter sans discrimination tout prestataire de SET demandant à fournir ce service, d'assurer l'interopérabilité de leur système de péage avec le SET et de demander un péage qui n'excède pas le péage correspondant appliqué aux usagers habituels ; ― obligations des prestataires du SET, parmi lesquelles l'obligation de conclure des contrats d'abonnement uniques avec les utilisateurs leur permettant d'avoir accès à l'ensemble des secteurs ou encore celle d'assurer un service et un soutien technique afin de garantir la personnalisation correcte de l'équipement embarqué ; ― obligations des utilisateurs du SET, notamment l'obligation de communiquer au prestataire de SET avec lequel ils sont liés par contrat, des données exactes les concernant et concernant leurs véhicules. Références : le décret est pris pour l'application de l'article 59 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement. Le code de la voirie routière, dans sa rédaction modifiée par le décret, est consultable sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre auprès du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé des transports,

Vu la directive 2004/52/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier dans la communauté ;

Vu la décision 2009/750/CE de la Commission du 6 octobre 2009 relative à la définition du service européen de télépéage et à ses aspects techniques ;

Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles L. 119-2, L. 119-3 et L. 119-4 ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu le décret n° 2011-813 du 5 juillet 2011 relatif aux conditions d'enregistrement en France des sociétés prestataires du service européen de télépéage ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,