Article 1 LEGIARTI000025448349
1. Les agents relevant du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale bénéficient de la prime de fonctions et de résultats en application de l'article 1er du décret du 22 décembre 2008 susvisé.
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 16 février 2012 portant extension de la prime de fonctions et de résultats aux inspecteurs de l'action sanitaire et sociale
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 7 mars 2012
NatureArrêté
Signé le16 février 2012
Publié le7 mars 2012
Articles4 articles en vigueur
NORETSR1206260A
IdentifiantLEGITEXT000025448346
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 2002-1569 du 24 décembre 2002 modifié portant statut particulier du corps de l'inspection de l'action sanitaire et sociale ;
Vu le décret n° 2008-1533 du 22 décembre 2008 relatif à la prime de fonctions et de résultats ;
Vu l'avis du comité technique ministériel placé auprès des ministres chargés de la santé, de la jeunesse, de la vie associative, des solidarités, de la cohésion sociale, de la ville et des sports en date du 7 février 2012,
Arrêtent :
Article 2 LEGIARTI000025448351
1. En application de l'article 4 du décret du 22 décembre 2008 susvisé, les montants individuels de référence de la prime de fonctions et de résultats applicables au corps visé à l'article 1er sont fixés comme suit :
CORPS, GRADES | MONTANTS DE RÉFÉRENCE | ||
Fonctions | Résultats | Plafonds | |
Administration centrale et services à compétence nationale | |||
Inspecteur de l'action sanitaire et sociale | 3 000 € | 2 000 € | 30 000 € |
Inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale | 3 800 € | 2 500 € | 37 800 € |
Inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale | 4 000 € | 2 600 € | 39 600 € |
Inspecteur de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale | 4 100 € | 2 900 € | 42 000 € |
Services déconcentrés, établissements publics et services à compétence nationale | |||
Inspecteur de l'action sanitaire et sociale | 1 750 € | 1 600 € | 20 100 € |
Inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale | 2 500 € | 1 800 € | 25 800 € |
Inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale | 2 900 € | 2 000 € | 29 400 € |
Inspecteur de classe exceptionnelle de l'action sanitaire et sociale | 3 800 € | 2 700 € | 39 000 € |
Article 3 LEGIARTI000025448354
1. Le présent arrêté prend effet au 1er janvier 2012.
Article 4 LEGIARTI000025448355
1. Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, la ministre des solidarités et de la cohésion sociale et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 16 février 2012.
Le ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines, M. Kirry La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Pour la ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur, R. Gintz La ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines, M. Kirry Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
La sous-directrice, M. Bernard
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Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 7 mars 2012).